« Demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL : quelle marge de manœuvre pour le juge ? », note sous Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-27560 - Université de Poitiers Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2019

« Demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL : quelle marge de manœuvre pour le juge ? », note sous Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-27560

Etienne Casimir
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Dates and versions

hal-02498647 , version 1 (04-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02498647 , version 1

Cite

Etienne Casimir. « Demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL : quelle marge de manœuvre pour le juge ? », note sous Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-27560. Gazette du Palais, 2019, n°23, pp.70. ⟨hal-02498647⟩
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