Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2019
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https://univ-poitiers.hal.science/hal-02498647
Soumis le : mercredi 4 mars 2020-15:55:21
Dernière modification le : mardi 1 avril 2025-17:22:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02498647 , version 1
Citer
Etienne Casimir. « Demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée de SARL : quelle marge de manœuvre pour le juge ? », note sous Cass. com., 6 févr. 2019, n° 16-27560. Gazette du Palais, 2019, n°23, pp.70. ⟨hal-02498647⟩
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