L'incidence de la désignation d'un expert sur la prescription biennale - Université de Poitiers Access content directly
Journal Articles Revue générale du droit des assurances Year : 2016

L'incidence de la désignation d'un expert sur la prescription biennale

Abstract

La prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance est une importante source de contentieux. Cela s’explique d’abord par la brièveté du délai de prescription puisque ces actions « sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance » (C. assur., art. L. 114-1). Toutefois, comme tout délai de prescription, le délai biennal peut être perturbé, du même coup prolongé, si interviennent certains évènements qui auront pour effet soit de l’interrompre, soit de le suspendre. Notamment, la perturbation du délai peut résulter de la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04018301 , version 1 (07-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04018301 , version 1

Cite

Anne Scattolin. L'incidence de la désignation d'un expert sur la prescription biennale. Revue générale du droit des assurances, 2016, n° 4 (Id : RGA113g0), pp.212. ⟨hal-04018301⟩
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