La garantie des conséquences dommageables résultant d’une infraction pénale - Université de Poitiers Access content directly
Journal Articles Revue générale du droit des assurances Year : 2022

La garantie des conséquences dommageables résultant d’une infraction pénale

Anne Scattolin

Abstract

Parce que la faute intentionnelle de l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ne coïncide pas nécessairement avec l’intention coupable du droit pénal, un assureur peut être tenu de garantir les pertes et dommages résultant d’une infraction pénale intentionnelle dont son assuré est reconnu coupable. Mais cet assureur peut aujourd’hui obtenir gain de cause sur un autre terrain : celui de la faute dolosive visée par le même texte et dont l’autonomie par rapport à la faute intentionnelle a été récemment consacrée. C’est ce que laissent clairement entendre des décisions du 10 mars 2022 rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04018256 , version 1 (07-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04018256 , version 1

Cite

Anne Scattolin. La garantie des conséquences dommageables résultant d’une infraction pénale : La faute dolosive au secours des assureurs responsabilité civile. Revue générale du droit des assurances, 2022, n° 6 (Id : RGA200t8), pp.6. ⟨hal-04018256⟩
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