« Révocation judiciaire du gérant de SCI : exemple de cause légitime admise sur demande d’un associé majoritaire », note sous Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16861 - Université de Poitiers Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2019

« Révocation judiciaire du gérant de SCI : exemple de cause légitime admise sur demande d’un associé majoritaire », note sous Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16861

Etienne Casimir
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Dates and versions

hal-02498613 , version 1 (04-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02498613 , version 1

Cite

Etienne Casimir. « Révocation judiciaire du gérant de SCI : exemple de cause légitime admise sur demande d’un associé majoritaire », note sous Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16861. Gazette du Palais, 2019, n°44, pp.76. ⟨hal-02498613⟩
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