L'avenir incertain de la théorie de la domanialité publique virtuelle
Résumé
A l'origine, l'appartenance d'un bien immobilier au domaine public pouvait aisément découler de la théorie de la domanialité publique virtuelle. Désormais, en raison d'un durcissement des exigences, le recours à cette théorie est de plus en plus délicat, sans pour autant être désuet.
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|---|
| licence |
