« Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893 - Université de Poitiers
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

« Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893

Etienne Casimir
Équipe de recherche en droit privé

Domaines

Droit

etienne casimir  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-poitiers.hal.science/hal-02498673

Soumis le : mercredi 4 mars 2020-16:13:07

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02498673 , version 1 (04-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02498673 , version 1

Citer

Etienne Casimir. « Action en paiement d’un compte courant d’associé débiteur : la prescription court à compter de la demande de remboursement ou de la clôture du compte », note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-18893. Gazette du Palais, 2018, n°44, pp.75. ⟨hal-02498673⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-POITIERS ERDP INSTITUTCARBONNIER
120 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More